Conditions générales de vente

Article 1 Objets

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et JLP PHOTOGRAPHIES

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et JLP PHOTOGRAPHIES.

Article 2 Définitions

Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.

 Le Photographe, vidéaste:

Jean-Luc Planat, photographe vidéaste immatriculée sous le numéro de SIRET 819459942500010 à l’adresse quartier Pecaussier 83890 Besse sur Issole France.

Le Client:

Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de JLP PHOTOGRAPHIES.

Commande:

Toute commande de service ou de produit demandée par le Client à JLP PHOTOGRAPHIES.

Produit:

Tout produit en vente par la Photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique: tirages photographiques, Films et fichiers numériques, albums, livres, etc…

Formule:

Toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photo-vidéo ou du reportage photographique ou vidéo.

 Site:

Le site internet de JLP PHOTOGRAPHIES dont la page d’accueil est : https://var-photographe.fr/

2.1 Frais de transport :

Les frais de transport ont été inclus dans le forfait, pour les seuls lieux indiqués dans l’article 2.2. ci-après. Toute modification des lieux entraînera une facturation supplémentaire à hauteur de 0.40€ par kilomètre

Les frais de train/avion/bateau seront pris en charge par les clients. L’éventuelle avance faite par le Photographe ou le Vidéaste au moment de la réservation pourra être facturée immédiatement par ce dernier sans attendre le jour de la facturation du solde.

2.2. Prestations comprises ou exclues

JLP PHOTOGRAPHIES propose au Client des reportages photographiques, des films, des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec JLP PHOTOGRAPHIES). JLP PHOTOGRAPHIES propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique et vidéo: impressions de photographies sur papier ou tout autre support, et des albums.

JLP PHOTOGRAPHIES se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

Article 3 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

 3 Propriété intellectuelle

La livraison éventuelle des photographies ou films sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies et films livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies et films livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe Vidéaste préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies et films, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies et des films, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.

Toute utilisation par les clients conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du Photographe et Vidéaste sous la forme suivante :

©Photo JLG PLANAT– https://var-photographe.fr/

©Vidéo JLG PLANAT– https://var-photographe.fr/

Les clients s’engagent à signaler au Photographe ou Vidéaste toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

Article 4 – Droit à l’image

Les clients consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies ou film soient utilisées sur les supports de communication du Photographe Videaste :

Site Web et blog du photographe

Réseaux sociaux

Books, brochures, flyers, cartes de visite

Dans les bureaux occupés par le Photographe

Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe ou du vidéaste.

Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du photographe

Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.

Le photographe et le Vidéaste s’engage à tenir les clients informés des différentes publications de leurs photographies.

Le Photographe et le Vidéaste s’engage à ne pas faire usage des photographies ou des films à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe et Vidéaste en dehors de ses propres besoins de communication.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des clients qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature de la présente convention.

Article 5 – Annulation

5.1. Annulation par les Clients

L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 5.4 ci-après.

5.2. Annulation par le Photographe ou le Vidéaste

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe ou du Videaste, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.

En cas de force majeure, le Photographe et le Videaste s’engage à prendre contact avec un autre photographe ou autre Videaste partenaire pour réaliser la prestation.

Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe ou Videaste professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.

En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécution sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe ou Videaste. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies ou film de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par les clients.

5.3. Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation.

Si le Photographe ou le Videaste est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ou le Videaste ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Clients, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux clients.

5.4. Force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe ou du Videaste et des Clients, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

Article 6 – Conditions de prise de vue

– Suivi des consignes / Unité des prestations / Matériel

Les clients s’engagent à respecter les instructions du Photographe ou du Videaste.

La prestation du Photographe ou du Videaste se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre parties.

Le Photographe ou le Videaste s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.

– Intempéries

En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.

Les clients reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ou du Videaste ne puisse être engagée.

Article 7 – Fichiers numériques

– Hébergement, stockage et conservation

À compter de leur livraison aux clients, les photographies et films sur clé USB ou par téléchargement des fichiers numériques seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité.

La possession des fichiers numériques ne confère pas aux clients les droits de propriété intellectuelle sur les photographies et les films qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur du Photographe ou du Videaste.

– Traitement des photographies et films/Retouches

Le Traitement des photographies ou des films implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies et des films.

Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des clients, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.

Le Vidéaste sera libre d’accepter ou non toute demande de modifications du film à l’initiative des clients, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.

Article 8 – Produits livrés –  Tirages

Toutes les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés.

Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs.

Les clients qui font choix d’un prestataire pour les tirages s’assureront personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre du Photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.

Article 9 – Délais de livraison

9.1. Délais de livraison

En fonction de la formule choisie par les clients, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans les délais suivants :

La clé USB pour les photographies, au plus tard 2 semaines après la date de la prestation.

La clé USB pour les films, au plus tard 6 mois après la date de la prestation.

Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc.

Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.

Les frais d’envoi des produits supplémentaires sont à la charge des Clients et leur seront indiqués au moment de la commande.

9.2. Réception des commandes

Les clients s’engagent à confirmer au Photographe ou au Videaste la bonne réception des commandes par email ou par téléphone dans les 5 jours de la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par email ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés au Photographe ou au Videaste.

Les nouveaux produits seront envoyés par le Photographe ou le Videaste, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon tarif indiqué sur le pli de retour.

Article 10 – Frais

– Frais du photographe et (ou) du vidéaste

Les frais sont détaillés lors de la signature du contrat, et à défaut, seront facturés selon les modalités suivantes :

Déplacement en voiture : 0.40 € /km

Déplacement en train ou en avion : coût du billet suivant justificatif et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu de la cérémonie et retour

En cas de logement dur place : frais de logement au choix et à charge des Clients.

Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, les Clients devront s’acquitter des frais occasionnés.

Dans tous les cas, les Clients supporteront la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur production des justificatifs par le Photographe ou le Videaste.

– Dépassement d’horaires

Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 50 € TTC/h (au ¼ h entamé).

– Frais de réalisation des photographies et des films

Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo ou vidéo sont à la charge des Clients.

Article 11 – Modalités de paiement

– Acompte

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Un acompte équivalent à 30% de la totalité de la somme TTC est demandé le jour de la signature du contrat, le solde restant, soit 70% est payable au plus tard la semaine précédant la prestation

– Commandes

Toutes commandes en dehors de celles prévues dans le contrat initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande.

Le paiement des produits commandés est à régler intégralement par chèque le jour de la commande. Les produits non réglés en intégralité restent la propriété du Photographe ou du Videaste et ne feront l’objet d’aucune livraison.

– Conditions de paiement

Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros, TTC et comprennent, lorsque le photographe ou le Videaste y est assujetti, la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du contrat.

Le règlement est à faire par chèque ou virement à l’ordre du photographe ou du vidéaste, tel qu’identifié en page 1 du présent contrat.

Tout défaut de paiement autorisera le Photographe ou le Videaste à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

Article 12 –Rétractation

– Rétractation

Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe ou du Videaste, la loi autorise les Clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-18 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

Article 13 – Réclamations – Recherche de solution amiable

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

Article 14 – Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par la Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de la Photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques de la Photographe ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, envoi groupé d’informations par e-mail, passerelle de paiement en ligne).

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

Article 15 – Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné ci-dessous

“Médiateur de la consommation :

Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux”